C-73.2, r. 2 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le titulaire d’un permis ne doit faire aucun ajout, modification ou rature sur un contrat, une proposition de transaction ou un formulaire après que les parties aient apposé leur signature à la fin du contrat ou du formulaire.

D. 300-2010, a. 7.